Condition génerales de vente

 

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article Premier : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations fournies par le ou les établissements visés au devis joint dans le cadre des

prestations décrites dans ce devis.

Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute

réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que

prospectus, documents commerciaux, etc.

En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, les

dispositions du devis sont seules applicables.

Article 2 : RESERVATION

La réservation du Client est définitivement enregistrée lors de la réception par le ou les établissements visés au devis d’un exemplaire de ce devis

dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet commercial du Client et de la mention « Bon pour accord », et accompagné d’un acompte de 50

% du montant total T.T.C. de la prestation.

Article 3 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressé par écrit à l’établissement concerné.

Faute d’acceptation écrite de l’établissement dans les 8 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et

conditions déterminés dans le devis accepté par le Client.

Article 4 : ANNULATION

 La facturation étant faite sur la base des prestations réservées, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d’annulation ciaprès

:

Les annulations, de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à chacun des établissements concernés.

- En cas de notification reçue plus de 30 jours avant la date de début de la manifestation, l’acompte sera restitué au Client dans les 8 jours suivants la

notification.

- En cas de notification d’annulation reçue moins de 30 jours avant la date de début de la manifestation, l’établissement conservera l’acompte versé au

titre d’indemnité.

- En cas de notification d’annulation reçue moins de 8 jours avant la date de la manifestation, le Client devra régler la totalité du montant de la

prestation figurant au devis.

- En cas d’annulation partielle, la règle du prorata sera appliquée aux conditions d’annulation ci-dessus.

Pour toute manifestation supérieure à 1524,49 euros, une indemnité égale au montant de l’acompte sera due par le Client pour toute annulation

intervenant dans un délai égal ou inférieur à 60 jours avant la date de la manifestation. Toute annulation totale ou partielle, intervenant à moins de 30

jours de la manifestation, entraînera la facturation du solde des prestations réservées, étant précisé que l’établissement conservera l’acompte qui lui a

été versé.

Article 5 : PRIX

Les tarifs sont exprimés dans la monnaie du pays où doit se dérouler la prestation.

Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 3 mois à compter de la date d’envoi du devis au Client. Passé ce délai, ils sont susceptibles

d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation.

Les tarifs peuvent être majorés de la taxe de séjour dans certaines villes. Ils pourront être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire

susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc

Article 6: MODALITES DE REGLEMENT

A l’échéance de son option, le Client devra avoir signé le contrat commercial et versé le premier acompte de confirmation calculé selon le montant du

devis et l’échéancier ci-dessous.

Une commande supérieure à 1 524.49 € entraînera le versement d’un acompte de 50 % du montant total estimé selon l’échéancier ci-dessous :

A plus de 18 mois avant la manifestation, le client devra avoir versé au minimum un acompte de 10 % du montant du devis estimé du montant de la

réservation. Entre 18 mois et 12 mois avant la manifestation, le Client devra avoir versé un acompte d’au moins 30 % (10 % + 20 %). Entre 9 mois et

la date de la manifestation, le montant total de l’acompte à verser sera de 50 % (30 % + 20 %). Toute modification substantielle du devis estimé

entraînera la révision des conditions de règlement d’acompte (montant et échéancier).

 

Article 7:

Pour les manifestations inférieures à 1 524.49 €, l’acompte à verser lors de la réservation représente 50 % du montant total de la prestation figurant au

devis.

Le montant net de cet acompte est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation.

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures du solde sont établies par chaque établissement, et sont payables à réception.

En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement

concerné, le motif de la contestation.

Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités de retard égale à une foie et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Tous les frais

que l’établissement serait amené à supporter au titre du recouvrement de créances restant dues, seront à la charge du Client.

Dans le cas de paiement individuel, c’est-à-dire effectué par chacun des participants pour sa part, l’acompte versé au moment de la réservation sera

restitué au Client dans les 8 jours suivants la réception par l’établissement concerné, de la totalité des sommes dues au titre de la prestation.

Toute somme non réglée dans un délai de 8 jours à compter de la date de fin de la prestation sera déduite du montant de l’acompte, le solde étant

restitué au Client.

Article 8 : FORCE MAJEURE

L’établissement pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la

survenance d’un événement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure, et notamment en cas de destruction totale ou partielle de l’établissement,

grève, … etc.

Article 9 : RECLAMATIONS ET LITIGES

Toute contestation et réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit et adressée à l’établissement dans un délai

maximum de 8 jours après la fin de la manifestation.

EN CAS DE LITIGE, ET FAUTE D’ACCORD AMIABLE, LES TRIBUNAUX COMPETENTS SERONT CEUX DU LIEU DE SITUATION DE

L’ATABLISSEMENT CONCERNE.

 

 

 

 

 

 

 

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